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Exemple de document type
Lettre de contestation de frais d'utilisation d'un objet antérieure à la rétractation


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation de frais d'utilisation d'un objet antérieure à la rétractation. Comment contester les frais facturés pour l'utilisation d'un produit acheté à distance retourné ? Rédiger une courrier de remboursement.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom du vendeur
Adresse
Code postal / Ville




 

Objet : Contestation de frais retenus pour l’utilisation du bien acheté sur internetavant et pendant la rétractation

 

N° contrat/client :                

 

Madame, Monsieur,

 

Je vous fais part, par la présente, de ma contestation suite à votre demande depaiement de frais que vous imputez à l’utilisation faite du produit pour lequel je mesuis par la suite séparé(e) en exerçant ma faculté derétractation survenue le___________ (mentionnez la date du courrier que vous aviez envoyé ainsi que l’achat du bienconcerné).

 

En effet, en vertu des conditions générales de vente incluses dans mon contrat ainsique des dispositions du Code de la consommation, je dispose de la faculté de changerd'avis et de demander le remboursement de mon achat dans les 7 jours de la vente, et ce, sansavoir à me  justifier.

Or, je vous ai tenu informé de mon droit de ré



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Modifié le : 30/08/2012 17:42:11
Nombre de mots : 378

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