Exemple de document type
Lettre de demande d'autorisation de cumul statut fonctionnaire et régime auto-entrepreneur

Objet : Demande d’autorisation de cumul statut fonctionnaire et régimeauto-entrepreneur.

Madame, Monsieur,

Titulaire de la fonction publique et exerçant depuis le ______ (mentionnez la date de début de votre contrat de travail) le poste de _________ (indiquez la catégorie à laquelle vous appartenez, ainsi que l’intituléexact du poste occupé et le service), je désire bénéficier du cumul qui m’est offert entre ma professionactuelle est celle d’auto-entrepreneur.

En effet, en vertu de l'article 1er du décret du 20 janvier 2011 (n°2011-82), les fonctionnaires peuvent être autorisés à cumuler une activitéaccessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activiténe porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à laneutralité du service.

La fonction que j’occupe actuellement fait partie de celle pour lesquelles le cumul avec lestatut d’auto entrepreneur est possible en dehors des heures de service.

Pour ce faire, l'autorisation émanant de la hiérarchie doit être obtenueavant de créer une entreprise et d’y effectuer l'activité projetée.

Pièces jointes : copie d’éléments permettant de soutenir votre demande.