Exemple de document type
Lettre demandant à une mairie de produire l'arrêté municipal justifiant le stationnement payant

Objet : Demande de communication de l’arrêté municipal autorisant lestationnement payant dans la ville de ____________ (indiquez le nom de la municipalité dont il est question).

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous prie de bien vouloir me communiquer l’arrêtémunicipal de la ville de ______________ (indiquez le nom de la municipalité dont il est question) autorisant le stationnement payant de véhicules.

En effet, au regard de la loi, pour que le stationnement payant soit valable, le maire doit, aupréalable, avoir pris deux types d'arrêtés municipaux.

L’un est relatif à l'affichage du ticket de parking sous le pare-brise ;l’autre doit indiquer les motivations du stationnement payant: fluidité de lacirculation, nécessité d'une rotation des places, etc.