Exemple de document type
Lettre de déclaration auprès de la CNIL de la présence de caméras au sein de l'entreprise

Objet : Demande de déclaration auprès de la CNIL de la présence decaméras au sein de mon entreprise.

Madame, Monsieur,

En tant qu’employeur de ________________ (mentionnez la raison sociale de l’entreprise dont vous êtes l’employeur), je souhaite, par la présente, vous informer de ma volonté d’installer au sein demon entreprise, non ouverte au public, un système de vidéoprotection.

En effet, (choisissez parmi les situations suivantes celle correspondant à votre cas)

-situation 1 : la vidéoprotection s’accompagnera d’enregistrement d'imagesnumériques, en cela, je déclare son installation auprès de vos servicescompétents en la matière.

-situation 2 : la vidéoprotection est alimentée d’un fichier, en cela je suscite votreavis OU vous en fait déclaration en vertu des dispositions applicables en la matière.

-situation 3 : le système de vidéoprotection étant suivi d’un fichierd’infractions, je vous demande donc l’autorisation de la CNIL OU l’avis de vos services au vu des dispositions applicables en la matière.

-situation 4 : le système de vidéoprotection l’est avec reconnaissance faciale ou analysecomportementale, je vous demande donc votre autorisation OU votre avis auprès de vos services en application des dispositions applicables en lamatière.

Pièce jointe : justificatif permettant d’attester de votre qualité d’employeur et copie dudocument mentionnant le type d’installation vidéoprotection envisagé.