Exemple de document type
Lettre demandant au préfet une autorisation préalable pour l'installation de caméras dans un établissement public ou ouvert au public

Objet : Demande d'autorisation préalable pour l'installation de caméras devidéoprotection dans un établissement ouvert au public

Madame, Monsieur le Préfet,

En tant que Directeur de ________________ (mentionnez la raison sociale de l’entreprise ouverte au public ou del’établissement public), je souhaite, par la présente, vous informer de ma volonté d’installer au sein demon entreprise ouverte au public, un système de vidéoprotection.

En effet, (choisissez parmi les situations suivantes celle correspondant à votre cas)

-situation 1 : la vidéoprotection ne s’accompagnera pas d’enregistrement d'imagesnumériques, en cela, je déclare son installation auprès de votre administrationcompétente en la matière.

-situation 2 : la vidéoprotection s’accompagnera d’enregistrement d'imagesnumériques, en cel