Exemple de document type
Lettre de contestation de l'arrêt du versement de la pension alimentaire
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation de l'arrêt du versement de la pension alimentaire. Comment contester l'arrêt du versement d'une pension alimentaire à la majorité de l'enfant ? A qui s'adresser ? Les conditions et les conséquences de la contestation.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Madame, Monsieur le Juge aux Affaires Familiales
Code postal / Ville
Objet : contestation de la décision arrêtant le versement de la pension alimentaire
Madame, Monsieur Le juge,
Je, soussigné(e), ________ (Nom(s), Prénom(s)), née le _____ (date), demeurant à ________ (adresse), conteste par la présente la cessation du versement de la pension alimentaire.
Le Tribunal de Grande Instance de ___________ (Ville) avait fixé le _________ (date) la pension alimentaire à un montant de __________ (montant) euros.
Mon père/ mère a cessé le versement de la pension depuis le ___________ (date), ce qui représente pour moi la somme de ___________ (montant) en moins. Majeur depuis le __________ (date), je poursuis actuellement des études de _____________ (domaine d’étude) et ne dispose pas de ressources suffisantes me permettant d’être autonomefinancièrement.
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Modifié le : 22/08/2012 15:15:13
Nombre de mots : 241