Exemple de document type
Lettre de contestation du refus de rétractation opposé par le vendeur sur internet pour utilisation du bien

Objet : Contestation du refus opposé par le vendeur quant à la rétractationopérée en raison de l’utilisation du bien acheté sur internet.

N° contrat/client :                 

Madame, Monsieur,

Je vous fais part, par la présente de ma contestation suite à votre refus de priseen compte de ma rétractation survenue le___________ (mentionnez la date du courrier que vous aviez envoyé).

En effet, en vertu des conditions générales de vente incluses dans mon contrat ainsique des dispositions du Code de la consommation, je dispose de la faculté de changerd'avis et de demander le remboursement de mon achat dans les 7 jours de la vente, et ce, sansavoir à me  justifier.

Or, je vous ai tenu informé de mon droit de rétractation dans le délailégal imparti (évoquez votre situation personnelle).

Dans un courrier ultérieur en date du __________ (mentionnez la date du courrier) vous évoquez ne pas vouloir prendre ma demande en considération compte tenu del’utilisation faite du produit en question.

Or, le produit litigieux acheté sur internet ne fait pas obstacle d’une part àmon droit de rétractation (en effet, l'achat de certains produits vous empêche de vous prévaloir de ce droit.Ces produits sont:

-la prestation de service dont l'exécution a commencé avec votre accord avant lafin du délai de rétractation

-la fourniture de services financiers

-les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés comme par exemple unbol personnalisé avec votre photo.

-les CD, DVD e