Exemple de document type
Lettre refusant l'autorisation demandée par le fonctionnaire de cumuler son activité à celle d'auto-entrepreneur

Objet : Information du refus d’autoriser le cumul du fonctionnaire et auto-entrepreneur.

Madame, Monsieur,

Suite à votre courrier en date du ______ (indiquez la date du courrier reçu) me faisant part de votre demande d’autorisation de cumuler votre fonction actuelle àcelle de _________ (précisez la fonction convoitée), j’ai le grand regret de vous faire part de mon refus.

En effet, au vu des éléments contenus dans votre dossier et en application del’article 1^er du décret du 20 janvier 2011 (n°2011-82) l’activité envisagée porteatteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à laneutralité du service en ce que ___________ (précisez les motifs qui suscitent de votre part une réponse négative).

En conséquence, à défaut d&rsquo