Exemple de document type
Lettre de résiliation du bailleur suite à une sous-location non autorisée

Objet : Demande de résiliation du contrat de bail suite à une sous-location nonautorisée.

Madame, Monsieur,

En tant que propriétaire bailleur du logement situé _______ (indiquez l’adresse), dont vous êtes locataire depuis le ________ (date de prise de possession des lieux, figurant sur le contrat de bail) je vous adresse, par la présente, ma demande de résiliation dudit contrat.

En effet, la sous-location est une pratique réglementée par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462) tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

Au terme de cette disposition, le locataire ne peut sous-louer le logement sauf s'il obtientl'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer ne peutexcéder celui payé par le locataire principal.

Or, à aucun moment vous n’avez suscité mon accord concernant la sous-locationmise en place.