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Exemple de document type
Modèle de sommation de communiquer des pièces


Modèle gratuit sur Documentissime : modèle de sommation de communiquer des pièces. Comment adresser une sommation à l'adversaire qui refuse de communiquer des pièces ? Le formalisme à respecter pour demander une communication de pièces. Les textes à viser dans une sommation.


Aperçu du document











Tribunal _____ (précisez la juridiction) de ______ (Ville)

Chambre ______ (à préciser)

RG n° ________

 

Affaire _______

c/ _______

 

SOMMATION DE COMMUNIQUER DES PIÈCES

(Art. 789 du Code de Procédure Civile)

 

Maître __________,

Avocat au barreau de _________ domicilié _______ (adresse),

Toque n° ______

 

Agissant à la demande de :

M. ___________ (Nom, prénom),

Né à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

Affiliée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de _________ sous lenuméro _____________

 

Dans l’affaire citée en référence,

 

FAIT SOMMATION À :

Maître __________,

Avocat au barreau de _________ domicilié _______ (adresse),

Toque n° ______

 

Avocat de M. ___________ (Nom, prénom),

 



Mode d'emploi de ce document


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Modifié le : 10/05/2012 18:08:05
Nombre de mots : 298

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