Exemple de document type
Modèle de sommation de communiquer des pièces
Modèle gratuit sur Documentissime : modèle de sommation de communiquer des pièces. Comment adresser une sommation à l'adversaire qui refuse de communiquer des pièces ? Le formalisme à respecter pour demander une communication de pièces. Les textes à viser dans une sommation.
Aperçu du document
Tribunal _____ (précisez la juridiction) de ______ (Ville)
Chambre ______ (à préciser)
RG n° ________
Affaire _______
c/ _______
SOMMATION DE COMMUNIQUER DES PIÈCES
(Art. 789 du Code de Procédure Civile)
Maître __________,
Avocat au barreau de _________ domicilié _______ (adresse),
Toque n° ______
Agissant à la demande de :
M. ___________ (Nom, prénom),
Né à __________ le ___________,
Exerçant la profession de _______________
Demeurant __________________
De nationalité ________________
Affiliée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de _________ sous lenuméro _____________
Dans l’affaire citée en référence,
FAIT SOMMATION À :
Maître __________,
Avocat au barreau de _________ domicilié _______ (adresse),
Toque n° ______
Avocat de M. ___________ (Nom, prénom),
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Modifié le : 10/05/2012 18:08:05
Nombre de mots : 298