Exemple de document type
Modèle d'assignation en responsabilité de l'Officier d'état civil

ASSIGNATION EN RESPONSABILITÉ DE L'OFFICIER D'ETAT CIVIL

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L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE ______________,

À la requête de :

Madame/Monsieur  ___________ (Nom(s), Prénom(s)),

Né(e) à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

Ayant pour avocat ___________, au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui seconstitue sur les présentes et ses suites.

J'AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNÉ :

___________,(Nom(s) et Prénom(s)), domicilié ___________ (adresse),  

DONNE ASSIGNATION A :

Madame/Monsieur le Maire, Service de l'État civil de la commune de ___________ siégeant en l'hôtel de ville sis __________________________ où étantet parlant

A comparaître dans le délai de quinze jours devant le Tribunal de grande instance de___________ pour les causes qui seront exposées ci-après.

TRÈS IMPORTANT :

Vous devez dans les quinze jours de la date indiquée en tête du présent acte,vous êtes tenu en vertu de la loi de charger un avocat au barreau de ______ de vousreprésenter deva