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Lettre de contestation, auprès du Médiateur de la Poste, de la limitation de responsabilité de La Poste pour détérioration d'un envoi en suivi


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation, auprès du Médiateur de la Poste, de la limitation de responsabilité de La Poste pour détérioration d'un envoi en suivi. Comment saisir le Médiateur de la poste pour obtenir indemnisation intégrale ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Le Médiateur du groupe La Poste
44, boulevard de Vaugirard
CP F407
75757 Paris cedex 15




Objet : réclamation concernant la détérioration d'un courrier par lesservices postaux



Madame, MonsieurLe Médiateur,
 

J'ai fait usage des services de La Poste pour l'envoi d'une lettre le ______ (date de l'envoi concerné). Ce courrier était régulièrement affranchi au tarif en vigueur au jour del'envoi, à savoir ________ euros (montant exact de l'affranchissement) et faisait l'objet d'un suivi à ma demande.

Or, ce courrier est arrivé à destination en mauvais état. L'enveloppeétait endommagée et ouverte et son contenu étaitdétérioré.

Ayant été informé(e), par le destinataire, de cette avarie à laréception du courrier, je me suis rendu(e) à mon bureau de Poste habituel et aidûment rempli le formulaire destiné aux réclamations pour avaries d'envoispostaux.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, de cette avarie à laréception du courrier, je me suis rendu(e) sur le site Internet de La Poste et aidûment rempli le formulaire destiné aux réclamations pour avarie d'envoipostal.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, de cette avarie à laréception du courrier, j'ai envoyé à mon bureau de Poste habituel, unelettre de réclamation pour détérioration d'un envoi postal.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, de cette avarie à laréception du courrier, j'ai contacté le centre d'appels de La Poste et aiprocédé à une réclamation pour avarie d'envoi postal.

J'ai donc requis, par le biais de cette réclamation, que me soit allouée uneindemnité pour compenser les dommages causés à ce courrier.

En réponse à cette réclamation, La Poste m'a proposé la somme de_______ euros (indemnisation proposée par la Poste) à titre d'indemnité d'avarie, montant maximum légalement prévupour ce type d'incident.

Néanmoins, j'estime que cette indemnité n'est pas suffisante pour couvrirl'intégralité de




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Modifié le : 30/08/2012 11:25:54
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