Exemple de document type
Modèle de requête aux fins d'assigner en référé devant le juge de l'exécution

REQUÊTE AUX FIN D’ASSIGNER EN RÉFÉRÉ DEVANT LE JUGE DEL’EXÉCUTION

L’an _______________ et le ____________

A Monsieur/ Madame le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de ____________,

Monsieur/ Madame ___________ (Nom, prénom),

Né(e) à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

Ayant pour avocat Maître ___________, avocat au Barreau de ___________, au cabinet duquel ilest fait élection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites.

Sollicite l'autorisation de délivrer en la forme des référés, enraison de l’urgence, l’assignation ci-après annexée.

Fait à _________,

Le _________

Signature

________________________________________________________________________________________

ORDONNANCE

Nous,

Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de ____________,

Vu l’urgence,

Autorisons le demandeur à assigner pour le ___________ à _____h____, devant la _______ ^ème chambre du Tribunal de Grande Instance de _____, sis ________ (adresse du tribunal).

Fait en notre cabinet à __________________,

Le __________________.

L’an deux mille ________

Et le ______________,

A LA REQUÊTE DE :

M. ___________ (Nom, prénom),

Né à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________,

Demeurant __________________,

De nationalité ________________,

Ayant pour avocat ___________, au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui seconstitue sur les présentes et ses suites.

J'AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGN