Exemple de document type
Modèle de clause relative à la prestation compensatoire (abandon ou prélèvement d'un bien en pleine propriété) à insérer dans la convention de divorce

CLAUSE RELATIVE A LA PRESTATION COMPENSATOIRE

(Abandon ou Prélèvement d’un bien en pleine propriété)

- Convention Définitive -

Les stipulations ci-après peuvent être utilisées dans le cadre de la conventiondéfinitive de divorce.

Sur la prestation compensatoire :

* S’il s’agit d’un bien propre :

A titre de prestation compensatoire, Monsieur/ Madame ______ (Nom(s), Prénom(s)) cède à Madame/ Monsieur _______ (Nom(s), Prénom(s)), qui accepte, la pleine propriété du bien ci-aprèsdésigné :  

Reprendre la désignation du bien tel que mentionné dans le titre depropriété.

Origine de propriété

Monsieur/ Madame ________  (Nom(s), Prénom(s)) est propriétaire dudit bien pour l’avoir acquis avant son mariage de :

Monsieur _______  (Nom(s), Prénom(s)), né à ______ le ________,

Suivant acte reçu par Maître ________, notaire à ______, le ______.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au bureau deshypothèques de _______, le ______ volume _____ numéro _____.

Audit acte, le bien a été évalué à la somme de _________.

OU :

Monsieur/ Madame _______  (Nom(s), Prénom(s)) est propriétaire dudit bien pour l’avoir recueilli dans la succession de sonpère (sa mère) ________ (identité complète du défunt), néà ______ le _____ et décédé à ______ le __________.

L’attestation de propriété immobilière a étéétablie par Maître ________, le _______.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au bureau deshypothèques de ________ le ______, volume _____ numéro ________.

Audit acte, le bien a été évalué à la somme de _________.

Propriété – Jouissance

Madame/ Monsieur ________  (Nom(s), Prénom(s)) sera titulaire de la pleine propriét