Exemple de document type
Modèle de requête en désignation judiciaire d'un syndic de copropriété

REQUÊTE EN DÉSIGNATION D'UN

SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ

 (Art. 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)

L’an _______________ et le ____________

A Monsieur/ Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de __________

Monsieur/ Madame ___________ (Nom(s), Prénom(s)),

Né(e) à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

Ayant pour avocat Maître ___________, avocat au Barreau de ___________, au cabinet duquel ilest fait élection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites.

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :

Une assemblée générale a été convoquée en date du_______________ afin de nommer un syndic pour la copropriété située____________ (adresse complète de l’immeuble).

Cependant, aucune disposition relative à la désignation d’un syndic n’apu être votée.

La copropriété située ______________ ne dispose donc à ce jourd’aucun syndic.

C’est pourquoi, conformément à l'article 46 du décret du 17 mars1967, le requérant est bien-fondé à solliciter la désignation d'unsyndic de copropriété.

PAR CES MOTIFS

Il est demandé à Monsieur/ Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de :

- DESIGNER un syndic qui aura pour mission d’administrer la copropriété située____________, dans les conditions prévues par les articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10juillet 1965 et par le décret du 17 mars 1967,

- FIXE