Exemple de document type
Modèle de clause relative à la prestation compensatoire (répartition inégale du prix de vente d'un bien commun)

CLAUSE RELATIVE A LA PRESTATION COMPENSATOIRE

 (répartition inégale du prix de vente d’un bien commun)

Les stipulations ci-après peuvent être utilisées :

I. dans le cadre du projet de convention définitive,

II. dans le cadre de la convention définitive.

I. PROJET DE CONVENTION DÉFINITIVE

Sur la prestation compensatoire :

Monsieur et Madame ________ (Nom(s), Prénom(s)) déclarent avoir mis en vente le bien ci-après désignéqu’ils détiennent en indivision pour l’avoir acquis ensemble durant leur mariage.

OU, si le bien n’a pas encore fait l’objet d’une mise en vente(maintien en indivision) :

Monsieur et Madame ________ (Nom(s), Prénom(s)) entendent maintenir l’indivision existant entre eux concernant le bien ci-aprèsdésigné.

Cette indivision sera maintenue jusqu’à ce que les conditions favorables à samise en vente soient réunies.

Désignation du bien

Reprendre la désignation du bien tel que mentionné dans le titre depropriété.

Répartition du prix de vente

Monsieur et Madame _______ (Nom(s), Prénom(s)) déclarent d’un commun accord que le prix de vente sera réparti de lamanière suivante :

- à concurrence de ______% pour Monsieur,

- à concurrence de ______% pour Madame.

Cette répartition du prix de vente fait ressortir une égalité qui constituerapour Madame/ Monsieur _______ (Nom(s), Prénom(s)) la prestation compensatoire qui lui est due par Monsieur/ Madame _______ (Nom(s), Prénom(s)) d’un montant de _________ euros.

II. CONVENTION DÉFINITIVE DE DIVORCE

Monsieur et Madame ______ déclarent que le bien situé à ________ (adresse complète) qu’ils détiennent en indivision, a été vendu à :

Monsieur/ Madame ________ (Nom(s), Prénom(s)), né(e) à ________ le _________,

Aux termes d’un acte de vente reçu par Maître _________, notaire à_______, le ________. Une copie authentique dudit acte a été publiée au bureaudes hypothèques de ______, le ______ volume_____ numéro _____ ( : actuellement en cours de publication au bureau des hypothèques de ________).

Audit acte, le bien de prix a été fixé à la somme de ______ euros,payé comptant et quittancé à l’acte ainsi que les parties ledéclare.

Ce prix a été réparti de la manière suivante :

- à hauteur de ______ euros pour Madame, soit _____%,

- à hauteur de ______ euros pour Monsieur, soit _____ %.

Cette inégalité ainsi créée constitue au profit de Madame/ Monsieur_______ (Nom(s), Prénom(s)) la prestation compensatoire qui lui est due par Monsieur/ Madame ________ (Nom(s), Prénom(s)).

 :

Les parties déclarent que le prix de vente du bien sus-visé sera répartientre eux de la manière suivante :

- à hauteur de ______ euros pour Madame, soit _____%,

- à hauteur de ______ euros pour Monsieur, soit _____ %.

Cette inégalité ainsi créée constituera au profit de Madame/ Monsieur_______ (Nom(s), Prénom(s)) la prestation compensatoire qui lui est due par Monsieur/ Madame ________ (Nom(s), Prénom(s)) d’un montant de ______ euros.