Exemple de document type
Modèle de sommation au défendeur d'assister à l'expertise de bornage

Sommation au défendeur d'assister à l'expertise de bornage

L'AN DEUX MILLE DOUZE ET LE ___________

À la requête de :

Monsieur / Madame _________________  (Nom(s), Prénom(s))

Né(e) le _____________à ______________

De nationalité _______________________

Demeurant ________________________

Ayant pour avocat Maître ___________, avocat au Barreau de ___________, au cabinet duquel ilest fait élection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites.

J'AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNÉ

___________, (Prénom(s), Nom(s), n° de téléphone),

Domicilié ___________ (adresse), 

FAIT SOMMATION A :

Monsieur/Madame _________________  (Nom(s), Prénom(s)), né(e) le _____________à ____________, Demeurant ________________________, Où étant et parlant à

L'expertise se déroulera le_____ à______ heures, dans la Commune de __________,au lieu-dit le _____, sur les propriétés contigües des parties, inscritesrespectivement au cadastre de la Commune de ________, et section _______, n° ___________.

Lui déclarant que faute par lui/elle de satisfaire à la présente sommation il sera procédé tant en sonabsence qu'en sa présence à l'expertise.

Sous toutes réserves