Exemple de document type
Modèle de sommation au défendeur d'assister à l'expertise de bornage
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : modèle de sommation au défendeur d'assister à l'expertise de bornage. Comment adresser une sommation à l'adversaire d'assister à l'expertise en bornage ? Le formalisme à respecter pour une sommation.
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Sommation au défendeur d'assister à l'expertise de bornage
L'AN DEUX MILLE DOUZE ET LE ___________
À la requête de :
Monsieur / Madame _________________ (Nom(s), Prénom(s))
Né(e) le _____________à ______________
De nationalité _______________________
Demeurant ________________________
Ayant pour avocat Maître ___________, avocat au Barreau de ___________, au cabinet duquel ilest fait élection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites.
J'AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNÉ
___________, (Prénom(s), Nom(s), n° de téléphone),
Domicilié ___________ (adresse),
FAIT SOMMATION A :
Monsieur/Madame _________________ (Nom(s), Prénom(s)), né(e) le _____________à ____________, Demeurant ________________________, Où étant et parlant à
L'expertise se déroulera le_____ à______ heures, dans la Commune de __________,au lieu-dit le _____, sur les propriétés contigües des parties, inscritesrespectivement au cadastre de la Commune de ________, et section _______, n° ___________.
Lui déclarant que faute par lui/elle de satisfaire à la présente sommation il sera procédé tant en sonabsence qu'en sa présence à l'expertise.
Sous toutes réserves
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Modifié le : 30/08/2012 17:01:31
Nombre de mots : 267