Exemple de document type
Modèle de garantie de passif et d'actif liée à une cession d'action

GARANTIE DE PASSIF ET D'ACTIF LIEE A UNE CESSION D'ACTION

ENTRE :

Monsieur/Madame ___________,

Né(e) à __________ le _______,

Exerçant la profession de _____________,

Demeurant ________ (adresse complète),

De nationalité française.

Ou, s’il s’agit d’une personne morale :

La société dénommée _________, société _______ (forme dela société), au capital de _______ euros dont le siège social est situéà _________ (adresse complète) et immatriculée au Registre du Commerce et desSociétés de ______ sous le numéro _____,

Représentée à l’acte par Monsieur/ Madame _______, en sa qualitéde _______, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de ________,

Ci-après désignée « le garant »,

D’UNE PART,

ET

Monsieur/Madame  ___________,

Né(e) à __________ le _______,

Exerçant la profession de _____________,

Demeurant ________ (adresse complète),

De nationalité française.

Ou, s’il s’agit d’une personne morale :

La société dénommée _________, société _______ (forme dela société), au capital de _______ euros dont le siège social est situéà _________ (adresse complète) et immatriculée au Registre du Commerce et desSociétés de ______ sous le numéro _____,

Représentée à l’acte par Monsieur/ Madame _______, en sa qualitéde _______, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de ________,

Ci-après désignée « le bénéficiaire »,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La présente clause de garantie d’actif et de passif est conclue entre le garant et lebénéficiaire à l'occasion de la cession d’actions de lasociété dénommé