Exemple de document type
Modèle de clause relative à la prestation compensatoire (valeurs frugifères) à insérer dans une convention de divorce
Modèle gratuit sur Documentissime : modèle de clause relative à la prestation compensatoire (valeurs frugifères) à insérer dans une convention de divorce. Comment rédiger dans une convention de divorce, une stipulation relative aux modalités d'exécution d'une prestation compensatoire ? Comment faire si les revenus de biens frugifères font l'objet de la prestation compensatoire ?
Aperçu du document
Convention réglant les conséquences du divorce
CLAUSE RELATIVE A LA PRESTATION COMPENSATOIRE
(DEPOT DE VALEURS FRUGIFERES)
Sur la prestation compensatoire :
En cas de valeurs non encore déposées :
* Si le dépôt doit être fait par le débiteur de la prestation :
A titre de prestation compensatoire, Monsieur/ Madame ________ s’engage àdéposer auprès de la banque ________, les valeurs frugifères suivantesqu’il détient en propre : _________ (détails des valeurs frugifères faisant l’objet de la prestation compensatoire).
Ce dépôt devra être effectué par Monsieur/ Madame _______ dès quela décision de divorce sera devenue définitive.
La banque ________ devra verser à Madame/ Monsieur ______ les revenus produits par cesvaleurs frugifères durant _______ ans à compter du jour où le jugement dedivorce sera devenu définitif.
A l’issue de cette période, les valeurs frugifères seront restituéesà Monsieur/ Madame _______.
* Si le dépôt doit être fait par un séquestre :
A titre de prestation compensatoire, Monsieur/ Madame ________ s’engage à fairedéposer, par l’intermédiaire d’un séquestre auprès de labanque ________, les valeurs frugifères suivantes qu’il détient en propre :_
________ (détails des valeurs frugifères faisant l’objet de la prestation compensatoire).
Ce dépôt devra être effectué par _________ (nom du séquestre).
Pour ce faire, les valeurs frugifères sus-désignées lui ont étéremis ce jour par Monsieur/ Madame _______.
En sa qualité de séquestre, ___________ (séquestre), devra :
- les déposer auprès de la banque _______, dès que la décision dedivorce sera devenue définitive,
- ou les restituer à Monsieur/ Madame ______ si la requête en divorce faitl'objet d'une décision de rejet définitive.
La banque _________ devra verser à Madame/ Monsieur ________ les revenus produits par cesvaleurs frugifères durant _______ ans à compter du jour où le jugement dedivorce sera devenu définitif.
A l’issue de cette période, les valeurs frugifères seront restituéesà Monsieur/ Madame _______.
:
A titre de prestation compensatoire, Monsieur/ Madame __________ s’engage à demanderà la banque _________ qu’il soit versé à Madame/ Monsieur ________ lesrevenus produits par les valeurs frugifères suivantes, qu’il détient en propreet qui sont actuellement déposées sur le compte numéro _________ ouvert en sonnom :
_________ (détails des valeurs frugifères objet de la prestation compensatoire)
Ces produits seront versés à Madame/ Monsieur _______ durant _______ ans àcompter du jour où le jugement de divorce sera devenu définitif.
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Modifié le : 20/06/2012 11:09:23
Nombre de mots : 554