Exemple de document type
Modèle de conclusions en défense du locataire suite à demande de résiliation judiciaire du bail par le bailleur

Tribunal d’instance de ______

Audience du _______

CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ________

POUR :

Monsieur/ Madame ___________ (Nom, Prénom),

Né(e) à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _____________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

Ayant pour avocat Maître ___________, avocat au Barreau de ___________, au cabinet duquel ilest fait élection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites.

CONTRE :

Monsieur/ Madame ___________ (Nom, Prénom),

Né(e) à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

Ayant pour avocat Maître ___________, avocat au Barreau de ___________, au cabinet duquel ilest fait élection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites.

OBJET DE LA DEMANDE

I. RAPPEL DES FAITS

En date du ________, Monsieur/ Madame ______ (bailleur) a consenti à Monsieur/ Madame ______ (locataire) un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 pour un bien situéà ______ (adresse complète).

Ce bail concernait un appartement/ une maison _______ (descriptif du bien loué), et a été consenti pour une durée de trois ans, moyennant un loyer mensuelhors charges d’un montant de ________ euros.

En date du _________, Monsieur/ Madame _____ (bailleur) a fait délivrer une assignation à Monsieur/ Madame _______ (locataire), par laquelle il sollicite la résiliation judiciaire dudit bail et la condamnation dupreneur au paiement de la somme de _______ euros, au titre des arriérés de loyers.

Monsieur/ Madame ________ (bailleur) devra être débouté de ces demandes, dans la mesure où le bien objet dubail est un bien vétuste, pour lequel des travaux de remise en état sontnécessaires.

Malgré les nombreuses relances de Monsieur/ Madame ______ (locataire), le bailleur n’a pas effectués les travaux à sa charge.