Exemple de document type
Modèle de conclusions d'actualisation de déclaration de créances

TGI de _________

RG : ______

Affaire n° : _______

CONCLUSIONS D’ACTUALISATION DE CREANCE

(Art. 113 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006)

POUR :

Monsieur/ Madame ___________ (Nom, Prénom),

Né(e) à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

Ou si le créancier est une personne morale :

La société ____________, société _____________ (forme sociale) au capital de _____________, inscrite au registre du commerce et des sociétés de____________ sous le numéro _________ et dont le siège social est situé_______________ (adresse complète),

Représentée par son dirigeant en exercice.

CREANCIER,

Ayant pour avocat Maître ___________, avocat au Barreau de ___________, au cabinet duquel ilest fait élection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites.

CONTRE :

Monsieur/ Madame ___________ (Nom, Prénom),

Né(e) à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

Ou si le débiteur est une personne morale :

La société ____________, société _____________ (forme sociale) au capital de _______