Exemple de document type
Modèle d'assignation en référé devant le Président du Tribunal de Commerce

ASSIGNATION EN REFERE
DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
 

L'an deux mille _________ (année de l'assignation en toutes lettres) et le ___________ (jour de la délivrance de l'assignation. Laissez le en blanc l'huissier lecomplète).

 

À LA REQUÊTE DE :

M. / Mme _______ (Nom, Prénom), demeurant à _________ (Ville) au _________ (Adresse complète), né le ___________ (Date de Naissance) de nationalité ____ (Nationalité) et exerçant la profession de ___________ (Profession).

Représenté(e) par M. / Mme ___________ (Nom, Prénom), munie d'un pouvoir spécial, demeurant au ____________ (Adresse) à __________ (Ville).
 

Ou si le demandeur est une personne morale remplacer par :

La société ____________ (Dénomination), société _____________ (forme sociale, par exemple SARL) au capital de ____________ (Montant du capital social), inscrite au registre du commerce et des sociétés de ____________ (Ville) sous le numéro _________ (Numéro de RCS), représentée par son __________ (A adapter en fonction de la forme sociale, son gérant par exemple).

Représenté par M. / Mme _____________ (Nom Prénom), munie d'un pouvoir spécial, demeurant au _____________ (Adresse) à _____________ (Ville).

​

Ou si le demandeur est représenté par un avocat remplacer par : 

Ayant pour avocat co