Exemple de document type
Lettre de demande de dossier d'aide juridictionnelle
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande d'aide juridictionnelle. A qui envoyer sa demande d'aide juridictionnelle ? Quelles sont les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle ? Les ressources prises en compte pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code Postal / Ville
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous demander de vouloir m’envoyer un dossier d’aidejuridictionnelle.
En effet, _____________________(décrire la procédure en cours ; par exemple, votre épouse aprésenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales du Tribunal deGrande Instance). Or, mes ressources ne me permettent pas d’engager un avocat pour faire valoir mes droits
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Modifié le : 22/09/2014 10:45:35
Nombre de mots : 121