Exemple de document type
Modèle d'attestation sur l'honneur de non parentalité pour la conclusion d'un PACS

DECLARATION SUR L'HONNEUR DE NON PARENTALITE

Nous soussigné(e)s :

Madame / Mademoiselle / Monsieur ________________________ (Prénom et Nom), né(e) le ______________ (​date​) à _________ (​Ville​), de nationalité ___________, 

D'UNE PART

Et :

Madame / Mademoiselle / Monsieur ________________________  (Prénom et Nom), né(e) le ______________  (​date​) à _________ (​Ville​), de nationalité ______________,

D'AUTRE PART

demeurant ensemble _____________ (adresse de la résidence commune) ;

Déclarons sur l'honneur que nous ne sommes ni ascendants ni descendants en lignedirecte l'un de l'autre, ni alliés en ligne directe, ni collatérauxjusqu'au troisième degré inclus et ce, tel que défini dans la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006.

Fait à _____ (Ville), le ____ (date)

(Signatures des partenaires)