Exemple de document type
Modèle de reçu pour solde de tout compte
Modèle gratuit sur Documentissime : modèle de reçu pour solde de tout compte. Comment rédiger un reçu pour solde de tout compte ? Que doit contenir un reçu pour solde de tout compte ? Les conditions de validité du reçu pour solde de tout compte.
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RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
Je soussigné(e) Madame/Monsieur _________ (Nom et prénom du salarié) _______________ demeurant à ______________(adresse du salarié), employé(e) de Madame/Monsieur ____________ (Nom et prénom de l’employeur) _____________________ demeurant (adresse de l’employeur), reconnais avoir reçu pour solde de tout compte la somme de ____________ (précisez le montant en chiffres et lettres) .
Cette somme m’a été versée, pour solde de tout compte, en paiement de__________ (précisez la nature des sommes dues : en paiement des salaires, accessoires du salaire,remboursement de frais, indemnités au titre de l'exécution et de la cessation demon contrat de travail par exemple)​. Cette somme se décompose comme suit :
​Précisez la somme due au titre du/des/de :
- salaire mensuel ;
- ​Heures supplémentaires/complémentaires ;
- Indemnité de précarité ;
- ​Indemnité compensatrice de congés payés ;
- Prime ancienneté ;
​- Indemnité de mise/départ à la retraite ;
Je reconnais que, du fait de ce versement, tout compte entre Madame/Monsieur ________ (Nom et prénom de l’employeur) et moi-même se trouve définitivement apuré et réglé.
Je suis informé(e) qu’en application de l’article L. 1234-20 du code du travail, je peux dénoncerle présent reçu et que cette dénonciation doit intervenir dans undélai de six mois à compter de ce jour. Passé ce délai, je ne seraiplus en droit de le contester.
Ce reçu de solde de tout compte a été établi en deux exemplaires, dontun m’a été remis.
Fait à : _____________
Le : ___ /___/ _______
SIGNATURE DU SALARIÉ : SIGNATURE DE L’EMPLOYEUR :
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Modifié le : 07/06/2012 11:26:28
Nombre de mots : 421