Exemple de document type
Lettre de mise en demeure d'indemniser la perte d'un bagage adressée à une compagnie aérienne

Objet : mise en demeure d'indemniser la perte d'un bagage

Madame, Monsieur,

Au cours du vol ______ (références) en date du ______ (date), entre ____ (lieu) et _____ (lieu), j’ai  constaté que mes bagages avaient été égarés.J’en ai aussitôt fait part de cet incident à votre service en charge del'acheminement des bagages, auprès duquel j’ai rempli une fiche deréclamation.

A ce jour, mes bagages ne m’ont toujours pas été restitués.

En votre qualité de transporteur, et aux termes de la Convention de Montréal en datedu 28 mai 1999, vous êtes responsable de la perte de mes biens.

Vous trouverez, ci-joint, l’ensemble des justificatifs relatifs à ma demande.

Par la présente, je vous mets donc en demeure de me rembourser la somme de _____ (montant), correspondant au préjudice subi, sous quinze jours à compter de la réceptionde cette lettre.

A défaut, je serai contraint(e) d’envisager un recours à votre encontre devant la juridiction compétente.

Dans l’attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de messalutations distinguées.

Signature