Exemple de document type
Lettre de demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel

Objet : demande d’autorisation de licenciement

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous sollicitons votre autorisation afin de procéder aulicenciement de notre salarié(e) Monsieur/Madame ______ (Nom, Prénom), né(e) le ______ (date de naissance), domicilié(e) au ______________ (adresse), occupant les fonction de _______ (emploi occupé) depuis le _____ (date d’embauche) et qui exerce le ou les mandat(s) de _______ (représentants du personnel, délégué syndical…) au sein de notre entreprise depuis le ______ (date) et jusqu’au _____ (date).

Nous avons convoqué Madame/Monsieur ______  (Nom, Prénom) à un entretien préalable le ____ (date), conformément aux dispositions de l’article L 122-14 du Code du travail.

Ajoutez le cas échéant :

Le comité d’entreprise,