Exemple de document type
Lettre de refus du salarié d'une mutation interne s'analysant comme une sanction (rétrogradation))

Objet : refus de mutation interne

Madame/Monsieur,

Je fais suite à votre courrier recommandé en date du ______ (date) par lequel vous m’informez de votre décision de me muter du poste de ________ (préciser le poste) à celui de ______ (préciser le poste).

Je tiens à vous préciser que j’interprète cette mutation comme unesanction à mon égard. En effet, l’emploi que j’occupe actuellement dansvotre entreprise depuis _____ (durée) correspond à une classification ________ (indiquer la classification) dans la convention collective applicable à l’entreprise (indiquer le nom de la convention collective ainsi que le niveau, coefficient… correspondantà votre poste). Or, le poste auquel vous voulez m’affecter dès le mois prochain estinférieur à cette classification.

De plus, la nature de cette activité est totalement différente de celle quej’exerce aujourd’hui puisque ______ (illustrer par des exemples concrets).

En outre, vous avez pris cette décision sans me convoquer à un entretienpréalable, procédure prévue dans le cadre d’une sanction. J’ai doncété dans l’impossibilité de vous exposer mes arguments à ce sujet.Je vous rappelle que cette procédure est rendue obligatoire par l’article L 1332-2 duCode du travail.

Dans l’hypothèse ou vous maintiendriez votre décision de mutation à monégard, je me verrai contraint de saisir le conseil des prud’hommes afin de faire valoirmes droits.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Signature