Exemple de document type
Lettre de demande de participation aux travaux de mitoyenneté adressée à votre voisin
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande de participation aux travaux de mitoyenneté adressée à votre voisin. Comment demander au voisin de participer aux travaux de mitoyenneté ? Comment les frais sont-ils partagés ? Les règles juridiques applicables.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse du voisin
Code postal / Ville
Objet : demande de participation aux travaux de mitoyenneté
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier afin de vous faire part de ma demande.
Le mur mitoyen qui sépare nos propriétés doit être réparéen raison de __________ (indiquer les motifs de la demande : vétusté, reconstruction,..).
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 655 du code civil, la réparation etla reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit.
A ce titre, vous trouverez, ci-jointes, les copies des devis que j’ai sollicité envue de la réalisation des travaux.
Aussi, je vous mets en demeure de m’adresser, par écrit et ce, dans un d&eacut
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Modifié le : 09/07/2012 11:53:36
Nombre de mots : 219