Exemple de document type
Lettre de contestation de la limitation de responsabilité de La Poste pour détérioration d'un envoi recommandé

Objet : contestation de la limitation de responsabilité



Madame, Monsieur,
 

J'ai fait usage des services de La Poste pour l'envoi d'une lettre le ______ (date de l'envoi concerné). Ce courrier était envoyé en recommandé avec demande d'avis deréception devait donc me permettre d'obtenir une preuve du dépôt de cecourrier au bureau de Poste et de sa réception par le destinataire. Le montant de cet envois'élevait donc à ______ euros (montant de votre courrier recommandé avec avis de réception).

OU

J'ai fait usage des services de La Poste pour l'envoi d'une lettre le ______ (date de l'envoi concerné). Ce courrier était envoyé en recommandé sans demande d'avis deréception devait donc me permettre d'obtenir une preuve du dépôt de cecourrier au bureau de Poste. Le montant de cet envoi s'élevait donc à ______ euros(montant de votre courrier recommandé).

Or, ce courrier est arrivé à destination en mauvais état. L'enveloppeétait endommagée et ouverte et son contenu étaitdétérioré.

Ayant été informé(e) de cette détérioration par le destinatairede cet envoi, je me suis rendu(e) à mon bureau de Poste habituel et ai dûment rempli leformulaire destiné aux réclamations pour avarie d'envois postaux.

OU :

Ayant été informé(e) de cette détérioration par le destinatairede cet envoi, je me suis rendu(e) sur le site Internet de La Poste et ai dûment rempli leformulaire destiné aux réclamations pour avarie d'envois postaux.

OU :

Ayant été informé(e) de cette détérioration par le destinatairede cet envoi, j'ai envoyé à mon bureau de Poste habituel, une lettre deréclamation pour avarie d'un envoi postal.

OU :

Ayant été informé(e) de cette détérioration par le destinatairede cet envoi, j'ai contacté le centre d'appels de La Poste et aiprocédé à une réclamation pour avarie d'envoi postal.

Vous m'avez proposé la somme de _______ (indemnisation propos&