Exemple de document type
Lettre de contestation de la limitation de responsabilité de La Poste pour perte d'un envoi recommandé

Objet : contestation de la limitation de responsabilité



Madame, Monsieur,

J'ai fait usage des services de La Poste pour l'envoi d'une lettre le ______ (date de l'envoi concerné). Ce courrier était envoyé en recommandé avec demande d'avis deréception devait donc me permettre d'obtenir une preuve du dépôt de cecourrier au bureau de Poste et de sa réception par le destinataire. Le montant de cet envois'élevait donc à ______ euros (montant de votre courrier recommandé avec avis de réception).

OU :

J'ai fait usage des services de La Poste pour l'envoi d'une lettre le ______ (date de l'envoi concerné). Ce courrier était envoyé en recommandé sans demande d'avis deréception devait donc me permettre d'obtenir une preuve du dépôt de cecourrier au bureau de Poste. Le montant de cet envoi s'élevait donc à ______ euros(montant de votre courrier recommandé).

Or, plus de 40 jours après la date de mon envoi, le courrier n'était toujourspas arrivé à destination, et ne l'est pas tant aujourd'hui.

Ayant été informé(e), par le destinataire, du défaut de réceptionde ce courrier, je me suis rendu(e) à mon bureau de Poste habituel et ai dûment remplile formulaire destiné aux réclamations pour perte d'envois postaux.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, du défaut deréception de ce courrier, je me suis rendu(e) sur le site Internet de La Poste et aidûment rempli le formulaire destiné aux réclamations pour perte d'envoipostal.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, du défaut deréception de ce courrier, j'ai envoyé à mon bureau de Poste habituel, unelettre de réclamation pour perte d'un envoi postal.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, du défaut deréception de ce courrier, j'ai contacté le centre d'appels de La Poste et aiprocédé à une réclamation pour perte d'envoi postal.

Vous m'avez proposé la somme de _______ (indemnisat