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Exemple de document type
Lettre de contestation de réduction, suspension ou suppression des allocations chômage pour refus de visite médicale d'aptitude


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation de réduction, suspension ou suppression des allocations chômage pour refus de visite médicale. Comment rédiger une lettre de contestation de radiation ? Comment exercer un recours contre cette sanction ? Les règles juridiques applicables.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Pôle-emploi
Adresse du Pôle-emploi dont vous dépendez
Code postal / Ville




Objet : contestation de réduction/suspension/suppression des allocations chômage

 

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre correspondance du ____ (date) qui n'a pas manqué de me surprendre.

En effet, vous m'annoncez réduire/suspendre/supprimer le versement de mes allocations chômage à compter du ____ (date) sous prétexte d’un refus de me présenter à une visite médicale.

Par la présente, je vous certifie n'avoir jamais renoncé aux actionsnécessaires pour retrouver un emploi. En effet, _____________(exposer vos moyens de défense et le motif légitime du refus).

Par conséquent, en vertu de l’article R. 5426-11 du Code du travail, je voussollicite afin de reconsidérer votre décision et d'annuler la réduction/suspension/suppression de mes allocations.

Certain que tout ceci n'est qu'un simple malentendu, je me tiens néanmoins àvotre disposition pour vous fournir toute précision complémentaire que vous jugerezutile.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame,Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Signature



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Modifié le : 10/10/2013 14:49:08
Nombre de mots : 219

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