Exemple de document type
Modèle de dépôt de plainte pour abandon de famille suite à une pension alimentaire non versée

Objet: dépôt de plainte pour délit d'abandon de famille

Madame, Monsieur,

Par la présente, je porte à votre connaissance les faits suivants. 

Créancier(ère) d’une pension alimentaire d’un montant mensuel de ____ (montant) suite à un jugement du ____ (date) rendu par le Tribunal de Grande Instance de ____ (lieu), je suis dans l’attente du règlement de _____ (nombre) mensualités.

A ce jour, toutes mes tentatives de recouvrement à l’encontre de Monsieur/Madame ______ (identité du débiteur) demeurant à _____ (lieu) se sont avérées infructueuses. 

Ce/cette dernier (ière) montre, en effet, une volonté délibérée etréitérée de se soustraire à l’exécution du titreexécutoire dont vous trouverez, ci-jointe, une copie.

Ces faits me paraissent constitutifs du délit d’abandon de famille, prévu etréprimé par l’article 227-3 du code pénal.

Je vous remercie de me tenir informé(e) des suites que vous réservez à ce dossier.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame,Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Signature

Pièces jointes : 

1. _____ (Copie du titre exécutoire)