Exemple de document type
Lettre de contestation d'une demande de remboursement de trop perçu formulée par la CAF

Réf. : n° d'allocataire _____

Objet: contestation d'une demande de remboursement de trop perçu

Madame, Monsieur,

1ère hypothèse (vous contestez le principe même de la demande de remboursement):

Par un courrier en date du ____ (date du courrier de la CAF), vous m’avez notifié une demande de remboursement d’un montant de ____ (montant), et ce, en vertu d’un trop perçu de l’allocation ____ (indiquer le nom de la prestation et le motif invoqué par la CAF).

Or, je conteste cette demande de remboursement. En effet, ______ (préciser les raisons motivant votre contestation).

Compte tenu de ces éléments, je vous fais part de mon intention de faire appel devotre demande auprès de la commission départementale d’aide sociale.

Ainsi, je vous prie de bien vouloir surseoir à vos démarches de recouvrement dansl’attente de la décision de la commission.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


2ème hypothèse (vous contestez les modalités de remboursement) :

Par un courrier en date du ____ (date du courrier de la CAF), vous m’avez notifié une demande de remboursement d’un montant de ____ (montant) pour un trop perçu de l’allocation _____ (préciser le nom de l’allocation concernée).

Je ne conteste pas le bien fondé de votre demande mais je sollicite votre bienveillanceafin de me donner la possibilité de moduler le remboursement de cette dette. En effet, masituation financière ne me permet pas de m’acquitter de cette somme en un seulversement.
Ainsi, je vous propose de verser la somme de ____ (montant) par mois, su