Exemple de document type
Lettre de demande d'autorisation au juge pour vendre un logement appartenant à un enfant mineur

Objet : demande d'autorisation pour la vente d'un immeuble appartenant à un enfantmineur

Madame, Monsieur le juge des tutelles,

Nous souhaiterions vendre le bien immobilier appartenant à notre fils/fille ________  (indiquez le prénom de votre enfant), né(e) le ____ (date de naissance) et âgé(e) de _____ ans (précisez l’âge de votre enfant).

Il s’agit de _________  (décrivez précisément le bien immobilier en question : nature du logement,superficie…) situé ___________ (précisez l’adresse du logement en question). Ce bien avait été acquis par notre enfant par ________________ (rappelez dans quelles conditions votre enfant était devenu propriétaire de ce bien :succession, acquisition avec des fonds personnels, donation…). Nous envisageons de vendre ce bien car _______ (expliquez les raisons pour lesquelles vous souhaitez vendre ce bien).

Et, conformément aux dispositions du Code civil relatifs à l’autoritéparentale, nous vous soumettons cette demande afin d’obtenir votre autorisation.

Nous sommes bien évidemment à votre disposition pour vous apporter tous lesrenseignements complémentaires que vous estimeriez utiles.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le juge des tutelles,l’expression de nos respectueuses salutations.

Signature

Pièces jointes : (rubrique à adapter selon votre situation)

1. Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant mineur,

2. Photocopie intégrale du livret de famille,

3. Toutes pièces justifiant de l’opération dont il est demandéautorisation (ex. : pour une vente d’immeuble : le compromis de vente et une attestation devaleur du bien, etc...)