Exemple de document type
Lettre de contestation de la limitation de responsabilité de La Poste pour retard de distribution d'un envoi recommandé

Objet : contestation de la limitation de responsabilité



Madame, Monsieur,

J'ai fait usage des services de La Poste pour l'envoi d'une lettre le ______ (date de l'envoi concerné). Ce courrier était envoyé en recommandé avec demande d'avis deréception devait donc me permettre d'obtenir une preuve du dépôt de cecourrier au bureau de Poste et de sa réception par le destinataire. Le montant de cet envois'élevait donc à ______ euros (montant de votre courrier recommandé avec avis de réception).

OU :

J'ai fait usage des services de La Poste pour l'envoi d'une lettre le ______ (date de l'envoi concerné). Ce courrier était envoyé en recommandé sans demande d'avis deréception devait donc me permettre d'obtenir une preuve du dépôt de cecourrier au bureau de Poste. Le montant de cet envoi s'élevait donc à ______ euros(montant de votre courrier recommandé).

Or, cet envoi est arrivé à destination le _________ (date de réception ducourrierpar le destinataire), soit plus de _______ jours après la date de mon envoi.

Ayant été informé(e), par le destinataire, de ce retard de distribution, jeme suis rendu(e) à mon bureau de Poste habituel et ai dûment rempli le formulairedestiné aux réclamations pour retard de distribution du courrier.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, de ce retard de distribution, jeme suis rendu(e) sur le site Internet de La Poste et ai dûment rempli le formulairedestiné aux réclamations pour retard de distribution du courrier.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, de ce retard de distribution,j'ai envoyé à mon bureau de Poste habituel, une lettre de réclamation pourretard de distribution du courrier.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, de ce retard de distribution,j'ai contacté le centre d'appels de La Poste et ai procédé à uneréclamation pour retard de distribution du courrier.

Vous m'avez proposé la somme de _______ (indemnisation proposée par la Poste