Exemple de document type
Lettre adressée à une banque pour contester la fermeture d'un compte sans préavis

Réf. : compte n° _______

Objet : Fermeture d'un compte sans respect du délai de préavis
 
 

Madame / Monsieur le Directeur,
 
 

En date du _____ (indiquez la date), vous avez clôturé un compte ouvert à mon nom auprès de votreagence, dont le numéro figure en référence.
 
Cette clôture est intervenue sans aucun préavis (ou après un faible préavis de trois jours).
 
En conséquence, les prélèvements automatiques qui étaientdomiciliés sur ce compte ont tous été rejetés, ce qui m'aengendré d'importants frais et intérêts de retard.
 
Aux termes de la convention d'ouverture de compte que j'ai signée (ou aux termes de la Charte des services bancaires), vous auriez dû respecter un préavis de ____ jours.
 
Je vous mets donc en demeure de me verser la somme de_____  euro, correspondant aux frais quej'ai dû supporter du fait de votre comportement fautif.
 
À défaut, je me verrais dans l'obligation de vous assigner en justice pourobtenir réparation de ce préjudice.
 
J'adresse copie de la présent à Madame / Monsieur_____ (Prénom, Nom) président du conseil d'administration de votre banque (ou tout autre responsable de la ba