Exemple de document type
Lettre de recours hiérarchique devant le ministre contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de recours hiérarchique devant le ministre contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé. Comment exercer ce recours ? Auprès de qui ? Quelles sont les conditions ? Les règles juridiques applicables.
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Objet : recours hiérarchique contre une décision autorisant le licenciement d'unsalarié protégé
Madame/Monsieur le Ministre,
Dans le cadre d'une demande de licenciement dont il avait été saisi le _____ (date), Monsieur ou Madame _______ (Nom), Inspecteur du travail, a rendu la décision ci-jointe en date du _____ (date) qui a été notifiée le______ (date de la présentation de la lettre recommandée avec A.R.).
En application des dispositions de l'article R. 2422-1 du Code du travail, j'ail'honneur de porter devant vous un recours hiérarchique en annulation àl'encontre de ladite décision et ce, dans le délai de deux mois qui m'estimparti, à compter de la notification de cette décision.
Salarié de l'entreprise _____ (Nom) en qualité de ______ (préciser le poste occupé) depuis le ____ (date d'embauche), j'exerce les fonctions de _____ (membre du comité d'entreprise, délégué du personnel ou encoredélégué syndical) depuis le (date d'entrée en f
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Modifié le : 23/07/2012 15:53:49
Nombre de mots : 397