Exemple de document type
Recours contentieux contre une décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : recours contentieux contre une décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé. Comment exercer un recours ? A qui s'adresser ? Quelles sont les règles juridiques applicables ? Nos conseils et idées de rédaction pour exercer votre recours.
Aperçu du document
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Le Président et Conseillers
du Tribunal Administratif de ____
Adresse du TA
Code postal / Ville
Objet : recours contre la décision de _____ (préciser) autorisant le licenciement d'un salarié protégé
Mesdames, Messieurs Le Président et Conseillers,
Par décision en date du ____ (date), dont vous trouverez ci-joint une copie, Madame/Monsieur _____ (Nom), inspecteur du travail à _____ (Ville) a accordé à mon employeur, _______ (​Nom ou dénomination sociale), l'autorisation de me licencier.
Ajoutez éventuellement :
J'ai effectué un recours hiérarchique en date du ____ (date) contre cette décision. Le Ministre du travail a confirmé la décision del'inspecteur du travail par une décision du _____ (date) dont vous trouverez également une copie ci-joint.
J'ai l'honneur d'effectuer un recours contre cette décision devant votrejuridiction.
Je travaille depuis le _____ (date d'embauche) dans _______ (​Nom de l'entreprise / dénomination sociale). J'ai occupé le/les emplois de _____ (indiquez lequel ou lesquels). J'ai été élu le _____ (date) en qualité de _____ (précisez : membre du comité d'entreprise /délégué du personnel...). Ajoutez éventuellement : J'ai été réélu le _____ (date). Ma situation de famille est la suivante : ______ (précisez).
Le motif invoqué par mon employeur pour me licencier est le suivant : ____ (indiquez lequel). Ajoutez éventuellement : Le comité d'entreprise / comité d'établissement,r
Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 23/07/2012 16:15:17
Nombre de mots : 543