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Modèle de lettre de contestation d'une augmentation de prix dans une vente en état futur d'achèvement - VEFA
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Modèle de lettre de contestation d'une augmentation de prix pour une vente en état futur d'achèvement - VEFA. Comment rédiger une lettre de contestation ? A qui l'adresser ? Les règles juridiques applicables. Nos conseils et idées de rédaction.
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Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal / Ville
Objet : contestation d’une augmentation de prix pour une VEFA
Madame, Monsieur,
En date du _____ (date), j’ai signé avec votre société un contrat de vente en état futurd’achèvement (VEFA) pour une maison / un appartement sis(e) _____ (adresse).
Je constate que vous avez procédé depuis cette date à une augmentation duprix convenu lors de la signature du contrat.
Or, je vous rappelle que, qu'aux termes de l’article L. 261-11-1 du Code de laconstruction et de l&rs
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Modifié le : 30/07/2012 11:42:13
Nombre de mots : 186