Exemple de document type
Lettre de notification de l'exercice de son droit de préemption par un locataire
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de notification de l'exercice de son droit de préemption par un locataire. Comment informer le bailleur de sa volonté de préempter ? Quelles sont les règles juridiques applicables ? Nos idées et conseils de rédaction.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal / Ville
Objet : exercice du droit de préemption
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du ______ (date du courrier du bailleur/propriétaire), vous m’avez fait part de votre volonté de mettre en vente le logement sis :_________ (adresse) que je loue actuellement.
Par la présente, je vous informe de mon intention d'exercer le droit depréemption sur ce logement, qui m'est ouvert par l'article 15-2 de la loi du 6juillet 1989
Je vous informe par ailleurs, que je compte solliciter un crédit pour cet achat. Je disposedonc de quatre mois pour accepter votre offre conformément aux dispositions de l'article 15-2 susvisé.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire.
Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes sentimentsdistingués.
Signature
Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 30/07/2012 11:43:41
Nombre de mots : 154