Exemple de document type
lettre à son voisin de modifier la distance de vue sur le terrain de son son voisin
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande de modification des distances de vue sur le terrain de son voisin. Quand peut-on demander à son voisin de modifier la distance de vue sur son terrain ? règles juridiques applicables dans cette situation.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
adresse
code postal
ville
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire car l’aile que vous faites actuellement construirecomporte une fenêtre qui donne directement sur ma propriété et qui ne respectepas la distance légale imposée par l’article 678 du Code civil.
Cette distance doit être de 1,90 mètre au minimum entre votre mur et la limiteséparative de nos propriétés. Or celle-ci n’est que de _________ mètre.
En conséquence, je vous prie soit de condamner cette ouverture, soit de rehausser lemur séparatif afin que votre fenêtre ne donne plus directement sur mapropriété.
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Modifié le : 18/09/2012 14:51:03
Nombre de mots : 217