Exemple de document type
Recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire

Par la présente, j’ai l’honneur de vous adresser un recours gracieux contrevotre décision n° ______ en date du ________(date exacte)  notifiée le _______(date exacte) par laquelle vous avez refusé de me délivrer une carte de séjour provisoire« mention vie privé et familiale », sollicitée le ______(date exacte).

Je suis entré en France le __________(date exacte), muni de tel ou tel document ou visa. J’ai déposé une demande de carte deséjour ________(préciser quelle carte, quelle mention) à ______(date exacte) avec tous les justificatifs exigés. J’ai  de la famille en France (ou je dois poursuite d'études en France, etc...).

Ma demande a été refusée pour tel et tel motif (énoncer les motifs s'ils existent). Je dois quitter le territoire français dans un délai d’un mois sinon je ferail’objet d’une mesure de reconduite à la frontière vers mon paysd’origine ou vers tout autre pays où je suis légalement admissible.

Je conteste votre décision pour les motifs suivants (exemples) :

Vous deviez recueillir l’avis de la commission du titre de séjour car je suis enFrance depuis plus de 10 ans.

J’ai