Exemple de document type
Lettre de demande de rectification des données informatiques
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande de rectification. Comment faire valoir son droit à rectification de données personnelles ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : droit de rectification
Rèf : ___________
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée,relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, je vous prie de_________________ (rectifier, compléter ou clarifier, mettre à jour, effacer) lesdonnées en votre possession.
Vous voudrez bien m'adresser copie de l'enregistrement ainsi modifié (article 40,alinéa 2 du même code).
Je vous rappelle que vous disposez d'un délai maximal de deux mois suivant laréception de ce co
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Modifié le : 30/01/2013 18:17:44
Nombre de mots : 174