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Exemple de document type
Lettre de demande de dégrèvement ou d'exonération de la taxe foncière


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande de dégrèvement de la taxe foncière. Comment demander à l'administration fiscale un dégrèvement de la taxe foncière car vous êtes agé de plus de 75 ans ? Où demander un dégrèvement de la taxe foncière pour revenus modestes ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Trésor public




 

Madame, Monsieur le Directeur du centre des impôts

 

Je soussigné(e) ______ (Indiquez vos prénom et nom), demeurant _______ (Précisez votre adresse), demande à bénéficier d’une mesure de dégrèvement/d'exonération pour la taxe foncière applicable à mon habitation principale.

En effet, au premier janvier de cette imposition,

-          cas n°1 : je suis âgé(e) de _______ (Age de plus de 65 ans et moins de 75 ans) et je perçois des revenus d’un faible montant. En effet, mes seules ressourcescomprennent _______ [Indiquez la nature des ressources perçues] pour un montant total s’élevantà _______ (Précisez le montant en euros).

-          cas n°2 : les travaux de mon habitation principale sont achevés depuis _____ (Indiquez la date de la fin des travaux). Il s’agit de travaux de_____  [const



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Modifié le : 08/12/2014 10:32:42
Nombre de mots : 367

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