Exemple de document type
Lettre de demande de suspension de la prestation compensatoire au JAF
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande de suspension de la prestation compensatoire au JAF. Comment suspendre le versement d'une prestation compensatoire ? Où demander l'annulation d'une prestation compensatoire ? pour quels motifs peut on demander la suspension du versement d'une pension compensatoire ?
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Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Madame, Monsieur le Juge aux Affaires familiales
Greffe du J.A.F.
Adresse CP Ville
Madame, Monsieur le Juge aux Affaires familiales,
Suite à mon divorce d'avec mon ex-conjoint(e) ____________ (nom et prénoms),j'ai été tenu(e) de lui verser une prestation compensatoire de l'ordre de__________ (montant) euros par mois afin d'équilibrer nos niveaux de vie.
Par la présente, j'aimerais faire annuler cette prestation compensatoire car lasituation de mon ex-conjoint(e) ______________________________ (préciser les motifs de lademande de suspension).
Puis- je au regard de ces facteurs, espérer pouvoir faire supprimer cette prestationcompensatoire ?
Dans l'attente de votre réponse, que j'espère rapide, veuillezagréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
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Modifié le : 31/01/2013 09:20:41
Nombre de mots : 130