Exemple de document type
Lettre de demande de désolidarisation fiscale suite à l’abandon de la résidence commune par le partenaire d’un pacs

Objet : demande de remise gracieuse de décharge de solidarité - article 1691bis du CGI

Monsieur le Receveur départemental des Finances,

Mon partenaire de pacs _________(Nom et prénom) et moi-même avons fait l’objet d’une imposition commune d’un montanttotal de _______(somme en chiffres) euros, concernant les impôts suivants :

(Détail et montant des impôts concernés par la demande)

J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance la décharge de lasolidarité fiscale entre les partenaires pacsés, pour le paiement des ces impôt,conformément aux dispositions de l’article 1691 bis du Code Général desImpôts.

Les motifs pour lesquels je sollicite cette décharge sont les suivants :

1° Ma situation de famille

Mon partenaire et moi avons conclu un pacs le ________(Date de conclusion du pacs).

Mon partenaire a abandonné notre résidence commune depuis le ________(Date de l’abandon).

Option : J’ai abandonné notre résidence commune depuis le _________(Date de l’abandon)

A titre de preuve de cet abandon, vous voudrez bien trouver les élémentssuivants :

A noter : la preuve de l’abandon peut être apportée par les élémentssuivants :

- un huissier de justice ou un autre officier public ministériel, réaliséà votre domicile,

- des attestations de témoins directs de l’abandon,

- d'autres éléments de preuve, telle qu’une main courante au commissariatde police.

Sachez toutefois que la main courante, comme les attestations de témoins, n’aqu'une valeur probante relative et nécessite d'être complétée pard'autres preuves.

Ma situation familiale est la suivante :

(Préciser votre situation familiale actuelle, si vous vivez seule ou non, si vous êtesremariée ou pacsée, si vous avez des enfants ou d’autres personnes àcharge…).

Je joins en annexe copie des justificatifs de ma situation familiale (Livret de famille, attestation des personnes à votre, certificats de scolarité desenfants…).

2° Mes