Exemple de document type
Lettre de demande de contrôle de la déclaration de donation au service des impôts
Modèle de lettre gratuit sur documentissime: lettre de demande de contrôle de la déclaration de donation au service des impôts.
Comment rédiger une lettre de demande de contrôle de déclaration de donation au service des impôts ? Quelles sont les formalités à accomplir par les donataires ou les héritiers demandeurs dans le cadre du contrôle d'une donation ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nous soussignés, ____________ (nom, prénom et adresse des donataires signataires)
Bénéficiaires d’une donation de_____________ (nom prénom et adresse du donateur)
Dont la déclaration a été déposée le __________ (date de la déclaration) auprès de _________(nom et adresse du service des impôts ou a été déposé ladéclaration de succession) et enregistrée sous les références suivantes : _________ (numéro d’enregistrement de la déclaration de donation).
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Modifié le : 21/01/2013 16:41:51
Nombre de mots : 190