Exemple de document type
Demande amiable de versement de la pension alimentaire à l'ex conjoint
Modèle de lettre gratuit sur documentissime: lettre de demande amiable du versement de la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales donc due par le conjoint débiteur. Comment demander à son ex conjoint le versement de la pension alimentaire de façon conciliante ?
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Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Objet : demande de versement de la pension alimentaire
______(Prénom de celui qui doit la pension),
Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tudois pour__________(indiquer le nom de (ou des) l'enfant(s)), pour le(s) mois de_______ (indiquer les mois) , d'un montant total de _______ (montant en euros).
La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tardle_______(indiquer la date du jugement ou de l'ordonnance).
Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement etde 15.000 €
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Modifié le : 21/01/2013 18:09:58
Nombre de mots : 176