Exemple de document type
Modèle de lettre de demande d'exonération d'un PV pour franchissement d'une ligne blanche continue

Modèle de lettre gratuit sur Documentissime: lettre de demande d'exonération d'une amende suite au franchissement d'une ligne blanche continue.

Aperçu du document

Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél

Service de contestation
Adresse
CP Ville

Objet : recours en exonération

Affaire : infraction du ______(date de l'infraction) suite au franchissement d’une ligne blanche continue le

Monsieur l’Officier du Ministère Public,

J’ai l’honneur de contester la matérialité de l’infractionvisée dans l’avis de contravention :

_________(numéro de l'avis).

En effet, je n’ai jamais commis une telle infraction.

En tout état de cause, les agents étaient situés à un emplacement quiles empêchait de constater

par eux-mêmes. Ce n’est donc que par suppositions qu’ils ont constaté cette éventuelleinfract

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